Version 2.2 — dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DounDesk éditée par Dounit.
Public visé. La Plateforme est un outil professionnel, proposé exclusivement à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation, et aucune offre à destination des consommateurs n'est proposée. Les utilisateurs finaux des Clients (les personnes qui leur adressent des demandes de support) ne sont pas parties aux présentes CGU : leur relation est régie par les conditions de leur propre fournisseur.
Stade du service — phase préliminaire. DounDesk n'est pas encore ouvert commercialement. À ce jour :
Les stipulations qui supposent une relation commerciale — l'engagement de disponibilité de l'article 7 et les conditions financières de l'article 9 — ne prennent effet qu'à compter de l'ouverture commerciale de la Plateforme. Les Clients en seront informés selon les modalités de l'article 10.
L'accès à la Plateforme est réservé aux Clients disposant d'un compte. En phase préliminaire (article 1), la création d'un compte est ouverte et à titre gratuit, sans invitation préalable ; nous pouvons toutefois la restreindre ou la suspendre à tout moment, le service étant fourni pour évaluation. Un Client peut en outre inviter ses propres Utilisateurs à rejoindre son compte. À compter de l'ouverture commerciale, l'accès sera subordonné à la souscription d'un abonnement. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants de connexion personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la gestion des accès de ses Utilisateurs.
Le Client s'engage à :
La Plateforme, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive de Dounit. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé au Client, qui bénéficie d'une simple licence d'utilisation non exclusive et non transférable.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, et la liste de nos sous-traitants sur la page Sous-traitants. Le Client reste propriétaire de ses Données.
Sur les Données que le Client traite à travers la Plateforme, le Client est responsable de traitement et Dounit agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : uniquement sur instruction du Client, pour les seules finalités de fourniture du service, avec une obligation de confidentialité de son personnel, et sans recourir à un sous-traitant ultérieur non figurant sur la page Sous-traitants. Sur les données de compte et de facturation qu'elle collecte pour son propre compte, Dounit est responsable de traitement. À la fin du contrat, les Données sont supprimées ou restituées selon les modalités de l'article 9 et les durées de conservation indiquées dans la Politique de confidentialité.
À compter de l'ouverture commerciale de la Plateforme (article 1), Dounit s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5 % de la Plateforme, hors opérations de maintenance programmées et cas de force majeure. Des fenêtres de maintenance seront communiquées avec un préavis raisonnable.
En phase préliminaire, aucun niveau de disponibilité n'est garanti : la Plateforme est fournie à des fins d'évaluation et peut être interrompue à tout moment.
La Plateforme est fournie « en l'état ». Dans la limite de ce que permet la loi, Dounit ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation de la Plateforme.
Ces limitations ne s'appliquent pas, et ne peuvent être invoquées, en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation.
En phase préliminaire, la Plateforme étant fournie à titre gratuit et pour évaluation, il appartient au Client de ne pas y déposer de données dont la perte lui causerait un préjudice, et de conserver ses propres copies.
En cas de non-respect des CGU, Dounit peut suspendre l'accès à la Plateforme, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf lorsque l'urgence l'exige — atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite, ou risque pour les autres Clients — cas dans lesquels la suspension peut être immédiate et le Client en est informé sans délai. La résiliation intervient si le manquement persiste.
Le Client peut fermer son compte à tout moment via son interface de gestion, ou en écrivant à legal@dounit.fr. À la fermeture du compte, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données ; passé ce délai, elles sont supprimées selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
Conditions financières. En phase préliminaire, aucune somme n'étant facturée, la question du remboursement est sans objet. À compter de l'ouverture commerciale, les modalités de facturation, de préavis et de remboursement seront précisées dans les conditions d'abonnement, communiquées avant toute souscription.
Dounit peut modifier les présentes CGU, notamment pour accompagner une évolution du service ou de la réglementation. Les Clients sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications, et la version applicable est datée en tête de cette page.
Le Client qui n'accepte pas une modification peut fermer son compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur, selon les modalités de l'article 9. L'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable : la partie qui se plaint saisit l'autre par écrit, et les parties disposent de 30 jours pour y répondre. À défaut d'accord, et les présentes CGU étant conclues entre professionnels (article 1), tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez nous contacter à : legal@dounit.fr. Les informations d'identification de l'éditeur figurent sur la page Mentions légales.